La Bulle - conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

 ARTICLE 1 - IDENTIFICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société LA BULLE et de son Client dans le cadre de la vente en ligne des marchandises suivantes : présentoirs, matériel professionnel pour le marché de l’art, papeterie professionnelle, matériel d'emballage. La société LA BULLE est une SARL au capital de 2500 euros dont le siège social est situé au 142 rue des Rosiers - Marché Malassis - 93400 Saint Ouen. Immatriculée au RCS à Bobigny sous le numéro 493683056. Le numéro de téléphone est le +33683004929; l’adresse du courrier électronique est presentoirbulle@aol.fr ; Ces conditions générales de vente s’appliquent sur les produits vendus sur le site internet www.labulle-paris.com et concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client (correspondant à son e-mail) et un mot de passe choisi. Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Une fois le paiement accepté, la société LA BULLE confirmera la commande au client, par e-mail, en attribuant un numéro à celle-ci. Le site ne permet pas l’achat de produit en vue de leur revente. Le client est pleinement informé que les images photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet de l’écran utilisé. La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas valider la commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de litige existant avec le client, échanges et retours anormaux ou abusifs, réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées.

ARTICLE 3 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet presentoir.bulle.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LA BULLE. Ils seront à la charge du client et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société LA BULLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société LA BULLE jusqu'au paiement complet du prix.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

La société LA BULLE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, la société s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée. Le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé de l’intégralité de la commande.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. Lors des livraisons, la société LA BULLE ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Eurocard MasterCard), par PayPal. Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés nécessitant des vérifications complémentaires. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. La société LA BULLE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les informations bancaires du client ne sont ni vues ni stockées par la société.

ARTICLE 8 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit avant l’expiration du délai, soit, envoyer un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d’article, prix et quantités, soit, utiliser le formulaire de rétractation proposé. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer dans ce délai et dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le Client devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété (bordereau situé en pied de facture) ou un papier libre indiquant le numéro de la commande Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LA BULLE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires au renvoi du produit.

ARTICLE 9 – CONDITIONS ET DELAIS DE REMBOURSEMENT

Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci- dessus, le client dispose d'un délai de 28 jours francs, à compter de la date de réception de la marchandise pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, ou pour demander un échange contre un article identique dans une taille différente dans la limite des stocks disponibles, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous. Tous les produits retournés (présentoirs, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte et sans écriture. A réception du colis la société jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, ou que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produit manquant), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la société par tous moyens, toute réserve dans les 3 jours suivants la réception du produit. Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivants la réception des produits sera considérée comme irrecevable. La responsabilité de la société ne pourra être engagée. En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, la société LA BULLE procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 7 jours suivant le retour de la marchandise. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du client, par PayPal. Dans le cas d’un retour d’un produit vendu dans le cadre d’une offre promotionnelle et dans l’hypothèse où les conditions de cette même offre ne seraient plus remplies, la société procèdera au remboursement du montant du produit réduit. La société LA BULLE ne remboursera pas les frais de ports, mais uniquement le montant total de la commande retournée dans son intégralité.

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La société LA BULLE n’a qu’une obligation de moyen au niveau du processus de commande et des étapes d’accès au site. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LA BULLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés. Par ailleurs, la société LA BULLE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, notamment en cas de grèves, intempéries empêchant l’acheminement de la commande.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet labulle-paris.com et des réseaux sociaux de la société LA BULLE sont et restent la propriété intellectuelle, industrielle et exclusive de cette dernière. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels (textes, commentaires, images, photos, dessins) ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LA BULLE. Demande pouvant se faire tout moment.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

La société LA BULLE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 14 - SECURISATION DES TRANSACTIONS

La société a sécurisé les sites internet presentoir.bulle.fr par le biais d’un certificat payant offrant une garantie de remboursement si le client est lésé et perd de l’argent à tort sur un site authentifié mais frauduleux. Cela constitue une sécurité supplémentaire pour le client.

ARTICLE 15 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 - DUREE DE VALIDITE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LA BULLE.

ARTICLE 17 - ARCHIVAGE PREUVE

La société LA BULLE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société LA BULLE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente ainsi que l’ensemble de nos politiques et procédures sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de BOBIGNY sera le seul compétent. En cas de litige la société et le Client tenteront de résoudre celui-ci à l’amiable.

ARTICLE 19 - RECLAMATION

Pour toute réclamation du Client, celui-ci devra envoyer un courrier électronique à l'adresse mail suivante presentoirbulle@aol.fr en prenant soin d'inclure tous les détails nécessaires, y compris la date et le numéro de commande ainsi que son nom complet et ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.). Pour toute information ou question, le Service Clients de la société LA BULLE est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 au +33 0683004929 ainsi qu’à l’adresse mail suivante presentoirbulle@aol.fr